Accueil » Investir dans l’immobilier : le guide 2021 de l’investissement immobilier » Investir dans l’immobilier en Tunisie

Investir dans l’immobilier en Tunisie

Acheter un bien immobilier en Tunisie : formalités et procédures

L’achat d’un bien immobilier en Tunisie est soumis à l’obtention d’une autorisation du gouverneur

L’achat d’un bien immobilier en Tunisie pour un étranger est soumis à une autorisation préalable à donner par le gouverneur de la région où se trouve le bien. Malgré cela, ces dernières années, des dispositions légales plus favorables ont été reconnues en ce qui concerne certaines opérations foncières et immobilières réalisées par des étrangers.

Avant de demander l’autorisation du gouverneur, il est indispensable de rédiger un acte de vente préalable. Celui-ci doit prévoir un délai raisonnable (entre 3 et 6 mois par exemple) permettant à l’acquéreur d’obtenir l’autorisation précitée. En même temps, l’acte préliminaire doit prévoir des dispositions pour le cas où l’autorisation ne serait pas accordée. Comme en Italie, la promesse d’achat de l’acheteur peut être accompagnée d’un dépôt représentant un pourcentage du prix de vente total. Ce même dépôt peut être récupéré, en partie ou en totalité, en cas de non-réalisation de la vente.

Afin de s’assurer que la procédure liée à l’achat se déroule correctement, il est conseillé de demander l’assistance d’un professionnel du secteur, d’un agent immobilier ou mieux encore d’un avocat désigné par l’une des parties. Ce dernier, en effet, peut fournir une assistance pour préparer au mieux le dossier l’autorisation du gouverneur et faciliter l’accomplissement des démarches administratives.

Le dépôt de la demande d’achat doit être accompagné de plusieurs documents officiels à commencer par les documents d’identification de l’acheteur.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le contrat de vente définitif peut être stipulé afin de procéder, dans un délai de soixante jours, à l’enregistrement et à l’inscription de la vente à effectuer auprès de la  » régie des recettes et du cadastre  » compétents.

Il convient de souligner que la demande d’autorisation susmentionnée peut être accordée ou rejetée (bien que dans la pratique, ce dernier cas se produise rarement).

En cas d’octroi, le contrat d’achat définitif ne pourra être signé et authentifié qu’après l’achèvement des procédures d’enregistrement et de transcription.

Dans le cas où la demande d’autorisation est rejetée, il sera impossible de réaliser la vente. Dans ce cas, il sera possible de récupérer l’acompte seulement si, dans l’acte préliminaire, il y a une clause claire et précise qui prévoit le remboursement.

Dans certains cas, notamment dans les zones touristiques, les promoteurs (constructeurs) obtiennent une autorisation préalable afin de pouvoir commercialiser leurs produits sans exposer les acheteurs à la procédure bureaucratique complexe décrite ci-dessus.

En outre, l’autorisation n’est pas obligatoire si le bien acheté est revendu.

En fait, récemment, la Tunisie a connu des changements importants dans sa législation en la matière, visant à stimuler les investissements étrangers. Actuellement, l’autorisation n’est pas requise lorsqu’un étranger doit acheter ou louer un bien immobilier dans une zone industrielle ou touristique ou dans le cadre de projets indiqués par des communications gouvernementales ministérielles. Les exceptions qui ne requièrent pas l’autorisation du gouverneur aux investisseurs étrangers, sont énoncées par la loi n° 40 du 11 mai 2005 et par les circulaires ultérieures y afférentes.

Il n’est pas contesté et est bien compris que les exceptions ci-dessus sont liées uniquement à la propriété immobilière pour la construction de projets économiques dans les territoires à destination industrielle ou touristique, conformément à la législation actuelle concernant le développement de ces zones et la protection des terres agricoles.

L’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie

Tout achat de biens immobiliers par un étranger non résident, est obligatoirement soumis à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, conformément à la législation en vigueur en matière de change monétaire.

Il est nécessaire de :
– Ouvrir un compte bancaire pour les non-résidents, que ce soit en devises ou en dinars convertibles, dans toute banque qui sera mise en correspondance avec la banque étrangère d’origine.
– Introduire la devise destinée au paiement préalable de l’acompte et ensuite du prix d’achat ;
– Demander à votre banque une déclaration écrite justifiant les raisons du transfert des fonds de l’étranger ( pour investissement) et précisant qu’ils sont destinés à l’achat d’un bien immobilier. Il est indispensable d’obtenir cette déclaration d’investissement de la banque (indispensable pour la revente du bien), 48 heures après le transfert de fonds. Dans le cas où l’acheteur n’est pas en mesure de l’obtenir, il doit obtenir de la banque une « attestation motivée ».
L’étranger résident ou titulaire d’un permis de séjour non périmé, au contraire, doit fournir à l’administration des biens fonciers (CPF) uniquement : les documents prouvant sa résidence dans le pays et la  » Déclaration d’investissement  » délivrée par la banque dans laquelle il a déposé le montant correspondant du prix d’achat.

Plus précisément, l’achat n’est pas soumis à l’approbation préalable de la Banque centrale, mais doit être effectué comme une importation de devises. Par conséquent, l’acheteur devra ouvrir un « compte spécial pour les résidents ».

Il est conseillé que le paiement en faveur du vendeur soit effectué par virement bancaire, car, de cette manière, la transparence et la sécurité de la transaction sont garanties.

Investir dans l’immobilier en Tunisie : limitations et exceptions

Un étranger peut acheter une propriété en Tunisie, une villa ou un appartement. En revanche, il ne peut pas devenir propriétaire d’un terrain agricole.

En effet, les terres agricoles ne peuvent être vendues à des étrangers, quel que soit le motif de l’achat.

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent donc pas profiter d’un terrain agricole, sauf par le biais de la location. Si le terrain est inclus dans le plan de développement national, il doit être considéré comme « résidentiel » ; au contraire, si le même n’est pas couvert par ce plan, il doit être considéré comme agricole et, par conséquent, non sujet à l’acquisition par un étranger.