Vous envisagez de vous expatrier et vous vous demandez si l’exit tax vous concerne ? Cette taxe s’applique aux contribuables qui transferent leur domicile fiscal hors de France et detiennent un patrimoine mobilier significatif au moment du depart. Concretement, il s’agit d’imposer les plus-values latentes sur vos titres et parts sociales, comme si vous les vendiez le jour de votre depart. Le dispositif, cree en 2011 et remodele plusieurs fois, reste tres present dans les strategies patrimoniales des expatries.
L’exit tax concerne les residents fiscaux francais depuis au moins 6 ans sur les 10 dernieres annees, detenant plus de 800 000 euros de titres ou 50 % des parts d’une societe. Taux applicable : PFU 31,4 % ou bareme progressif. Un sursis automatique s’applique pour un depart vers l’UE ou l’EEE, un sursis sur demande avec garanties pour les autres destinations. Le degrevement definitif est acquis apres 2 ou 5 ans de conservation des titres selon leur valeur.
Qu’est-ce que l’exit tax et sur quoi porte-t-elle ?
L’exit tax, prevue par l’article 167 bis du Code general des impots, taxe les plus-values latentes constatees au moment ou vous transferez votre domicile fiscal hors de France. Autrement dit, l’administration fiscale considere que vous cedez fictivement vos titres le jour de votre depart et calcule l’impot correspondant. Cette mesure vise a eviter que des contribuables aises quittent le territoire juste avant de vendre leurs actifs pour echapper a l’imposition francaise sur la plus-value.
Le dispositif a connu de multiples reformes depuis sa creation. Emmanuel Macron l’avait considerablement allege en 2019 en reduisant les delais de conservation ouvrant droit au degrevement. Depuis, plusieurs projets de loi de finances ont envisage son renforcement sans que le regime ne soit fondamentalement bouleverse. La regle des 6 ans de residence, les seuils de declenchement et la mecanique du sursis restent les piliers du systeme.
Qui est concerne par l’exit tax en 2026 ?
Deux conditions cumulatives declenchent l’assujettissement a l’exit tax. La premiere concerne votre anciennete fiscale en France : vous devez avoir ete resident fiscal francais pendant au moins 6 ans au cours des 10 annees precedant votre depart. Cette condition ecarte les impatries de courte duree, notamment les cadres etrangers venus travailler ponctuellement en France.
La seconde condition porte sur la valeur de votre patrimoine mobilier a la date du depart. Vous etes concerne si vos titres et parts sociales totalisent une valeur superieure a 800 000 euros, ou si vous detenez au moins 50 % des parts d’une meme societe (quelle que soit leur valeur). Il suffit qu’un seul de ces deux seuils soit atteint pour que le dispositif s’applique.
Quels actifs sont concernes ?
L’assiette de l’exit tax couvre principalement les valeurs mobilieres detenues en direct ou via des enveloppes classiques comme le compte-titres : actions cotees, parts de societes non cotees (SARL, SAS, SCI a l’IS), obligations, unites de compte, parts de fonds. Les plus-values en report d’imposition (issues d’un apport-cession, par exemple) sont egalement rattrapees au moment du depart.
En revanche, les biens immobiliers echappent totalement a l’exit tax. Un investisseur qui detient plusieurs appartements locatifs a Paris ou dans les Pouilles ne verra pas ce patrimoine impose au titre du dispositif. De meme, les titres loges dans un PEA sont exclus tant que le plan reste ouvert, tout comme l’assurance-vie et les contrats de capitalisation.
Comment se calcule l’exit tax : taux et assiette ?
La plus-value latente correspond a la difference entre la valeur venale de vos titres au jour du depart et leur prix d’acquisition initial. Pour les titres cotes, la valeur retenue est le cours moyen du dernier mois de residence. Pour les titres non cotes, une evaluation est necessaire, souvent avec l’aide d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes pour justifier la methode retenue.
Cette plus-value est ensuite soumise au prelevement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, decompose en 12,8 % d’impot sur le revenu et 18,6 % de prelevements sociaux. Le contribuable peut opter, s’il y a interet, pour le bareme progressif de l’impot sur le revenu. L’option est irrevocable pour l’annee.
Exemple chiffre : vous quittez la France en octobre 2026 en detenant un portefeuille d’actions valorise 1 500 000 euros, achetees 900 000 euros. La plus-value latente s’eleve a 600 000 euros. Au PFU, l’exit tax theorique se monte a 600 000 x 31,4 % = 188 400 euros. Ce montant est fige au moment du depart mais son paiement effectif depend du regime de sursis dont vous beneficiez.
Sursis de paiement automatique ou sur demande : quelle difference ?
Le legislateur a prevu que l’exit tax ne soit pas prelevee immediatement dans la plupart des cas. Deux regimes de sursis coexistent avec des consequences pratiques tres differentes pour l’expatrie.
Le sursis automatique s’applique quand vous transferez votre domicile vers un Etat membre de l’Union europeenne ou de l’Espace economique europeen ayant signe une convention d’assistance mutuelle avec la France (Norvege, Islande, Liechtenstein). Aucune garantie n’est exigee, aucune demarche particuliere au-dela de la declaration initiale. Ce regime beneficie donc aux departs vers le Portugal, l’Espagne, l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie.
Le sursis sur demande concerne les departs vers un pays hors UE et EEE. Vous devez le solliciter expressement dans les 90 jours precedant votre depart et constituer des garanties financieres (caution bancaire, hypotheque, nantissement) equivalentes au montant de l’exit tax due. Cette obligation represente un cout et une contrainte de tresorerie non negligeables. Les destinations comme Dubai, la Thailande, la Suisse ou les Etats-Unis relevent de ce regime.
Comment obtenir le degrevement definitif de l’exit tax ?
Le sursis n’est qu’une suspension. L’objectif reel de tout expatrie soumis a l’exit tax est le degrevement definitif, qui efface l’imposition sans jamais avoir a la payer. Deux delais de conservation permettent d’obtenir ce degrevement selon la valeur de vos titres.
Pour un patrimoine mobilier compris entre 800 000 et 2,57 millions d’euros, il vous faut conserver vos titres 2 ans apres le depart. Au-dela de 2,57 millions, le delai passe a 5 ans. Passe ce delai, si vous n’avez pas cede vos titres, l’exit tax est definitivement effacee. Notez que le seuil de 2,57 millions n’est pas revalorise regulierement : il conviendra de verifier son eventuelle mise a jour dans les prochaines lois de finances.
Point de vigilance : la cession, la donation ou l’apport de vos titres pendant la periode de conservation declenche l’exigibilite de l’exit tax. Meme un remboursement partiel du capital d’une societe peut, dans certains cas, rompre le sursis. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste avant tout mouvement sur votre portefeuille pendant cette periode.
Que se passe-t-il en cas de retour en France ?
Si vous redevenez resident fiscal francais avant l’expiration du delai de conservation, le sursis de paiement de l’exit tax est integralement leve. Vous retrouvez la situation anterieure a votre depart comme si l’exit tax n’avait jamais existe. Ce mecanisme rend le dispositif particulierement neutre pour les expatriations temporaires (missions professionnelles de 2 a 4 ans, par exemple).
Quelles demarches administratives avant et apres le depart ?
La procedure est intensive et ne souffre aucune improvisation. L’annee du depart, vous devez remplir le formulaire 2074-ETD et le joindre a votre declaration d’impot sur le revenu (formulaire 2042) l’annee suivant votre depart. Ce document recense l’ensemble de vos titres, leur valeur au jour du depart et leur prix d’acquisition. Il declenche officiellement l’imposition.
Chaque annee suivante, tant que le sursis court, vous devez transmettre le formulaire 2074-ETS pour confirmer que vous conservez toujours vos titres. Le non-depot de ce suivi annuel entraine la fin automatique du sursis et l’exigibilite immediate de l’exit tax due, majoree de penalites de retard. C’est le piege le plus courant chez les expatries mal accompagnes.
L’impact du pays de destination sur votre exit tax
Le choix du pays d’expatriation n’est pas neutre du point de vue de l’exit tax. Au-dela du regime de sursis (automatique ou sur demande), le pays d’accueil impacte aussi la fiscalite de vos titres lors de leur cession future et la coordination avec les conventions fiscales bilaterales. Un depart bien prepare tient compte de ces trois dimensions.
| Destination | Regime de sursis | Garanties exigees | Fiscalite locale plus-value | Convention avec la France |
|---|---|---|---|---|
| Portugal | Automatique (UE) | Non | 28 % (residents), regime SFT possible | Oui |
| Espagne | Automatique (UE) | Non | 19 % a 28 % | Oui |
| Belgique | Automatique (UE) | Non | 0 % (hors regime speculatif) | Oui |
| Emirats arabes unis | Sur demande | Oui, integrales | 0 % | Oui |
| Suisse | Sur demande (UE elargie) | Non | 0 % (residents federaux) | Oui |
| Thailande | Sur demande | Oui, integrales | 0 % a 35 % selon rapatriement | Oui |
| Royaume-Uni | Sur demande | Oui, integrales | 10 % a 20 % (regime BADR) | Oui |
Un depart pour le Portugal ou un autre pays de l’Union europeenne combine deux avantages : un sursis automatique sans garantie a fournir et une fiscalite locale des plus-values souvent plus douce qu’en France. La Belgique se distingue par une exoneration quasi-totale des plus-values sur titres, ce qui en fait une destination historique pour les cessions de patrimoine.
Les destinations hors Union europeenne, comme Dubai ou les autres emirats, offrent une fiscalite locale ultra-attractive mais imposent la constitution de garanties financieres importantes. Il convient d’anticiper cette contrainte plusieurs mois avant le depart, en negociant une caution bancaire ou en identifiant un actif hypothecable.
Comment optimiser sa situation face a l’exit tax ?
Plusieurs strategies patrimoniales permettent de reduire l’impact de l’exit tax sans jamais franchir la ligne de l’evasion fiscale. La premiere consiste a arbitrer avant le depart vers des enveloppes non concernees. Un contribuable qui detient un portefeuille d’actions important peut, par exemple, transferer une partie vers un PEA (pour les titres eligibles) ou vers un contrat d’assurance-vie, exclus tous deux de l’assiette de l’exit tax.
Une autre approche consiste a echelonner les cessions pour rester en dessous du seuil de 800 000 euros au moment du depart. Cette strategie n’est pertinente que si l’investisseur avait deja prevu de vendre ses titres, sans quoi elle prive de la logique de conservation qui aurait pu ouvrir droit au degrevement automatique.
Pour les strategies patrimoniales incluant de l’immobilier a l’etranger, il peut etre judicieux de renforcer la part immobiliere au detriment du portefeuille titres avant le depart. L’immobilier direct etant exclu de l’exit tax, il permet de reduire mecaniquement l’assiette imposable. Cette approche s’articule d’ailleurs avec les regles de declaration des revenus fonciers etrangers une fois expatrie.
Foire aux questions sur l’exit tax
Quel est le montant de l’exit tax en France ?
Il n’existe pas de montant fixe : l’exit tax correspond a 31,4 % de la plus-value latente constatee sur vos titres au jour du depart (PFU 2026), sauf option pour le bareme progressif. Une plus-value latente de 500 000 euros entraine donc une exit tax theorique de 157 000 euros, dont le paiement effectif depend du regime de sursis applicable.
L’exit tax a-t-elle ete supprimee en France ?
Non. Malgre plusieurs debats parlementaires depuis 2019, l’exit tax n’a pas ete supprimee mais amenagee. Elle reste pleinement applicable en 2026. Les projets de loi de finances des dernieres annees ont plutot cherche a la renforcer qu’a la supprimer, notamment pour lutter contre les optimisations agressives via des holdings offshore.
Est-ce que je suis toujours imposable en France si je suis expatrie ?
Vous restez imposable en France sur vos revenus de source francaise uniquement (loyers d’immeubles francais, dividendes de societes francaises, salaires percus pour une activite exercee en France). Vos autres revenus mondiaux sont imposes dans votre pays de residence, selon les regles locales et sous reserve de la convention fiscale bilaterale. La declaration 2042-NR reste obligatoire chaque annee.
Qu’est-ce que la regle des 183 jours ?
La regle des 183 jours definit la residence fiscale dans de nombreux pays : vous etes considere resident fiscal du pays ou vous passez plus de 183 jours par annee civile. Cette regle est un critere parmi d’autres en France : la loi retient egalement le foyer, le lieu du sejour principal, l’activite professionnelle principale et le centre des interets economiques. Un decompte precis des jours de presence est indispensable les annees de transition.
Les titres detenus via une holding sont-ils soumis a l’exit tax ?
Oui, les titres detenus indirectement via une holding francaise entrent dans l’assiette de l’exit tax des lors que la valeur totale depasse les seuils. La creation d’une holding etrangere juste avant le depart est generalement analysee comme un montage abusif par l’administration fiscale et redressee via la procedure de l’abus de droit fiscal.
Le PEA est-il concerne par l’exit tax ?
Non, les titres loges dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus de l’assiette tant que le plan reste ouvert. Attention toutefois : si vous cloturez le PEA apres votre depart, les plus-values seront imposables en France sur la meme base que pour un resident, avec application du regime fiscal du PEA (17,2 % de prelevements sociaux uniquement apres 5 ans de detention).
Puis-je payer l’exit tax immediatement pour eviter le suivi annuel ?
Oui, rien ne vous empeche de payer l’exit tax des l’annee du depart, sans solliciter le sursis. Cette option est judicieuse si vous prevoyez de ceder rapidement vos titres apres votre depart, ou si vous voulez vous liberer definitivement de l’obligation declarative annuelle. Notez que le paiement anticipe ne donne droit a aucune ristourne : le montant est identique.
Que se passe-t-il si j’oublie de deposer le formulaire 2074-ETS ?
Le non-depot du suivi annuel entraine la decheance du sursis et l’exigibilite immediate de l’exit tax due, majoree de 10 % de penalites et des interets de retard (0,20 % par mois). Cette regle est appliquee strictement par l’administration. Il est imperatif d’automatiser ce depot via un expert-comptable ou un rappel calendaire ferme des l’annee du depart.
Les cryptomonnaies sont-elles concernees par l’exit tax ?
Les actifs numeriques (bitcoins, ethers, tokens) sont explicitement exclus de l’exit tax en l’etat actuel du droit. Ils suivent le regime fiscal des non-residents lors de leur cession future : les plus-values ne sont pas imposees en France sauf si l’activite est qualifiee de professionnelle. Un contribuable dont l’essentiel du patrimoine est cryptographique echappe donc au dispositif.
Le sursis prend-il fin au moment du deces ?
Le deces d’un contribuable expatrie libere definitivement le sursis d’exit tax : les titres transmis aux heritiers ne sont pas soumis a l’imposition en report. Cette regle explique pourquoi certaines strategies patrimoniales integrent une expatriation en fin de vie active pour transmettre des titres non fiscalises. La transmission reste toutefois soumise aux droits de succession du pays de residence.
L’exit tax porte sur les plus-values latentes de titres mobiliers, pas sur l’immobilier. Si votre départ s’accompagne aussi de la vente de votre résidence principale française pour acheter à l’étranger, les règles d’exonération et le timing fiscal sont détaillés dans notre guide dédié.
