Convention fiscale France-Italie : eviter la double imposition en 2026

Convention franco-italienne du 5 octobre 1989 : loyers, plus-values, retraites et credit d'impot. Forfait article 24-bis, IMU, IFI, obligations declaratives 2026.

A retenir : la convention fiscale signee a Venise le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, en vigueur depuis le 1er mai 1992, repartit le droit d’imposer chaque categorie de revenu entre les deux pays. Pour les loyers et les plus-values immobilieres, c’est l’Etat ou se situe le bien qui impose en priorite. La double imposition est neutralisee par un credit d’impot a imputer sur l’impot francais. Le regime du forfait prevu a l’article 24-bis du code italien (TUIR) permet aux nouveaux residents italiens d’acquitter un impot substitutif annuel, porte a 300 000 euros depuis le 1er janvier 2026. Cote francais, l’IFI ne vise que les biens immobiliers detenus en France, les biens italiens relevant de l’ISEE italien.

Vous envisagez d’acheter un appartement a Milan ou une maison en Toscane tout en gardant votre residence en France ? Vous etes expatrie a Rome, Florence ou Bologne mais vos revenus fonciers continuent de tomber sur votre bien parisien ? Vous preparez un depart pour la peninsule et vous souhaitez beneficier du regime impatrie italien avant le 31 decembre ? Dans toutes ces situations, un seul texte juridique encadre vos obligations fiscales entre les deux cotes des Alpes : la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Signee a Venise, elle fixe revenu par revenu quel Etat conserve le pouvoir d’imposer et comment la double peine est reellement neutralisee. Nous vous proposons de decrypter ce traite bilateral, ses mecanismes concrets et son impact reel sur un patrimoine immobilier franco-italien en 2026, sans jargon superflu.

Une convention de Venise de 1989 toujours au coeur de la fiscalite franco-italienne

La convention fiscale entre la France et l’Italie a ete signee a Venise le 5 octobre 1989, ratifiee en 1991 et appliquee aux revenus a compter du 1er mai 1992. Son titre complet est explicite : elle vise a eviter les doubles impositions en matiere d’impots sur le revenu et sur la fortune en meme temps qu’a prevenir l’evasion et la fraude fiscales. Un protocole annexe, signe le meme jour, en precise plusieurs clauses, notamment celles qui concernent les participations substantielles et les gains immobiliers.

Depuis son entree en vigueur, le texte n’a jamais ete renegocie globalement. Il a ete complete par deux instruments majeurs. D’abord, un echange de lettres des 7 et 28 juillet 1998 a confirme que la convention couvre, cote francais, la CSG, la CRDS et les contributions assises sur l’impot sur les societes. Cote italien, l’Imposta Regionale sulle Attivita Produttive (IRAP). Ensuite, les deux Etats ont adhere en 2019 a la convention multilaterale de l’OCDE (instrument MLI), qui integre directement les clauses anti-abus BEPS dans les traites bilateraux sans avoir a les renegocier un par un. Cela a notamment ajoute une regle anti-abus generale et renforce l’echange automatique d’informations.

Le traite s’applique aux impots sur le revenu et sur la fortune, cote francais (impot sur le revenu, impot sur les societes, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) et cote italien (IRPEF, IRES, IRAP). Il ne couvre pas, en revanche, l’impot sur la fortune immobiliere (IFI) francais, les droits de succession ni la plupart des taxes locales : chacun des deux Etats applique alors son droit interne. C’est la que des zones de friction subsistent, comme nous le verrons plus loin.

Residence fiscale : la regle de depart qui conditionne tout

Avant de regarder comment chaque revenu est impose, il faut determiner dans quel Etat le contribuable est resident au sens de la convention. En effet, c’est l’Etat de residence qui concentre l’imposition mondiale et qui accorde, le cas echeant, le credit d’impot. La convention renvoie d’abord a chaque legislation nationale. En France, l’article 4 B du Code general des impots fixe quatre criteres alternatifs (notre article sur le statut de non-resident fiscal detaille leur portee) : foyer ou lieu de sejour principal en France, activite professionnelle exercee en France (sauf si elle y est accessoire), centre des interets economiques en France ou qualite d’agent de l’Etat en service a l’etranger. Un seul de ces criteres suffit a faire de vous un resident fiscal francais.

Lorsqu’un contribuable est considere comme resident par les deux Etats, l’article 4 de la convention trance par une cascade de criteres : le foyer d’habitation permanent d’abord, puis le centre des interets vitaux (liens personnels et economiques les plus etroits), le sejour habituel puis enfin la nationalite. A defaut, les deux administrations se mettent d’accord par voie de procedure amiable. Cette hierarchie n’est pas theorique : elle a nourri une jurisprudence abondante, notamment pour les cas de retraites installes en Toscane ou de dirigeants partages entre Paris et Milan.

Point de vigilance : l’option pour le regime du forfait italien de l’article 24-bis du TUIR ne suffit pas, a elle seule, a faire basculer la residence en Italie au regard de la convention. Le juge francais s’attache aux faits : un contribuable qui conserve son foyer familial, ses principales participations et ses biens en France peut rester resident de France malgre des revenus italiens substantiels. Le Conseil d’Etat l’a juge pour un sportif professionnel dont le centre des interets vitaux etait demeure en France (CAA Lyon, 26 octobre 2006, n 01LY02689).

Revenus immobiliers : l’Etat ou se situe le bien impose

Pour les investisseurs francais detenant un bien en Italie comme pour les expatries italiens proprietaires en France, la regle est claire et prime sur toute autre consideration. L’article 6 de la convention attribue l’imposition des revenus immobiliers (loyers nus, loyers meubles, revenus de la terre) a l’Etat ou se trouve le bien. L’article 13 applique la meme logique aux plus-values immobilieres. Autrement dit : un appartement loue a Rome est impose en Italie, un appartement loue a Lyon est impose en France, quelle que soit la residence du proprietaire.

Loyers de source italienne percus par un resident fiscal francais

Si vous etes resident en France et proprietaire d’un bien loue a Milan, Florence ou Naples, l’Italie prelevera l’IRPEF sur les loyers nets selon son bareme progressif. Depuis 2026, les tranches italiennes sont de 23 pour cent jusqu’a 28 000 euros, 35 pour cent de 28 000 a 50 000 euros puis 43 pour cent au-dela. S’ajoute une taxe regionale (entre 1,23 et 3,33 pour cent) et, selon la commune, une taxe communale additionnelle (jusqu’a 0,9 pour cent).

Pour les locations residentielles, les proprietaires peuvent opter pour la cedolare secca, un prelevement liberatoire de 21 pour cent (ou 10 pour cent dans les communes a loyer regule ou pour un bail de type canone concordato). Cette option, tres interessante pour les hauts revenus, exempte les loyers de l’IRPEF progressif et des additions regionales, en contrepartie d’un renoncement a l’indexation du loyer.

En parallele, ces loyers italiens doivent etre declares en France sur le formulaire 2047 (revenus encaisses a l’etranger) et reportes sur la 2042. Le mecanisme conventionnel evite la double imposition : la France calcule l’impot comme si le revenu etait integralement impose chez elle, puis imute un credit d’impot egal a l’impot francais correspondant. Le revenu net italien entre donc dans la base imposable francaise sans etre taxe une deuxieme fois. Notre article dedie a la declaration des revenus fonciers etrangers detaille les cases a remplir.

Loyers de source francaise percus par un resident fiscal italien

La situation inverse est frequente pour les francais qui s’installent a Rome ou dans les Pouilles tout en conservant un investissement locatif a Paris, Lyon ou Nice. Les loyers francais restent imposes en France au bareme progressif (avec un taux minimum de 20 pour cent, 30 pour cent au-dela de 29 373 euros de revenus nets de source francaise en 2026) ou au regime micro-foncier avec abattement de 30 pour cent si les loyers n’excedent pas 15 000 euros.

Les non-residents sont egalement redevables des prelevements sociaux sur ces loyers, au taux de 17,2 pour cent, sauf les residents d’un autre Etat de l’Union europeenne affilies a un regime de securite sociale local, qui beneficient d’un taux reduit de 7,5 pour cent (prelevement de solidarite uniquement). L’Italie etant membre de l’UE, un expatrie francais affilie au Servizio Sanitario Nazionale (SSN) italien peut donc revendiquer ce taux reduit, moyennant la production du formulaire A1 italien.

Cote italien, ces loyers francais sont inclus dans le revenu mondial du resident italien, puis l’Italie accorde un credit d’impot egal a l’impot etranger acquitte, dans la limite de la quote-part d’IRPEF correspondant a ce revenu.

Le cas particulier de la location meublee (LMNP) pour un non-resident

Un resident italien proprietaire d’un bien meuble en France releve, cote francais, des Benefices Industriels et Commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Le regime micro-BIC s’applique jusqu’a 83 600 euros de recettes avec un abattement forfaitaire de 50 pour cent (contre 30 pour cent en micro-foncier), ce qui en fait l’un des leviers d’optimisation les plus efficaces. Attention toutefois a ne pas basculer involontairement vers la location meublee professionnelle (LMP) : si vos recettes depassent vos autres revenus du foyer, le centre d’interets economiques peut etre requalifie en France et remettre en cause votre residence fiscale italienne.

Plus-values immobilieres : taxation integrale dans l’Etat ou se trouve le bien

La convention est claire : les plus-values de cession de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat ou le bien est situe (article 13 et point 8 du protocole). Un francais qui revend sa maison de Lucca est impose en Italie, un italien qui revend son studio a Lyon est impose en France.

Cote italien, la plus-value n’est imposable que si la cession intervient dans les cinq premieres annees suivant l’acquisition (sauf si le bien est devenu la residence principale), au taux de 26 pour cent par retenue liberatoire chez le notaire. Passe ce delai, la plus-value echappe a toute taxation italienne : un atout majeur pour les investisseurs patients, qui n’existe pas dans le droit francais ou les abattements pour duree de detention ne deviennent integraux qu’au bout de 22 ans (impot sur le revenu) et 30 ans (prelevements sociaux).

Cote francais, la plus-value d’un non-resident sur un bien francais est imposee au taux de 19 pour cent plus 17,2 pour cent de prelevements sociaux, avec abattement progressif pour duree de detention. Un representant fiscal peut etre exige lorsque le prix de cession depasse 150 000 euros et que le vendeur n’est pas resident d’un Etat de l’UE, ce qui ne concerne donc pas les residents italiens. La convention neutralise la double imposition : l’Etat de residence (France ou Italie) prend en compte la plus-value dans son revenu mondial puis accorde un credit egal a l’impot etranger acquitte, dans la limite de l’impot national correspondant.

IMU, cedolare secca et fiscalite locale italienne : ce que paye vraiment le proprietaire

Au-dela des revenus declares au niveau national, tout proprietaire d’un bien en Italie doit composer avec une fiscalite locale differente de la nortre. Trois taxes principales rythment le budget annuel d’un investissement immobilier italien.

L’IMU (Imposta Municipale Unica) est l’equivalent italien de la taxe fonciere. Elle ne frappe pas la residence principale (prima casa), sauf residences de luxe classees A1, A8 ou A9. Pour les residences secondaires, locations ou biens detenus par un non-resident, elle s’applique a un taux fixe par chaque commune, dans une fourchette de 0,46 a 1,14 pour cent de la rendita catastale revalorisee de 5 pour cent puis multipliee par un coefficient (160 pour les logements classes dans la categorie A hors A10). En pratique, l’IMU represente souvent entre 400 et 1 800 euros par an pour un appartement standard.

La TARI (Tassa Rifiuti) est la taxe sur les dechets, assise sur la surface et le nombre d’occupants, variable selon les communes. La TASI (Tassa sui Servizi Indivisibili) a ete fusionnee avec l’IMU depuis 2020. Enfin, les plus-values immobilieres relevent du notaire (imposta sostitutiva) comme vu plus haut.

Point important : l’IMU ne se compense pas avec la taxe fonciere francaise. Un investisseur francais detenant un bien a Milan paie bien l’IMU chaque annee en Italie. Il doit en parallele s’acquitter de la taxe fonciere sur ses biens francais. La convention ne couvre pas la fiscalite locale : il n’y a donc ni double imposition stricto sensu, ni credit d’impot associe.

IFI et biens situes en Italie : la bonne nouvelle pour les patrimoines eleves

L’impot sur la fortune immobiliere francais s’applique a partir d’un patrimoine net taxable de 1,3 million d’euros au 1er janvier. Pour un resident fiscal francais, l’IFI vise en principe le patrimoine mondial, Italie comprise. Mais la convention franco-italienne couvrant la fortune (article 22), l’imposition des biens immobiliers se fait dans l’Etat ou ils sont situes. L’autre Etat elimine la double imposition par credit d’impot.

En pratique, cela signifie qu’un resident francais detenant un bien a Milan est en theorie redevable de l’IFI sur ce bien. Il peut toutefois imputer l’equivalent italien, generalement l’IMU, dans la limite de l’IFI du en France sur ce meme bien. En realite, les montants sont rarement equivalents et l’economie finale depend du detail des calculs. Pour un resident fiscal italien, l’IFI francais s’applique uniquement aux biens situes en France (c’est la logique du droit interne pour les non-residents), ce qui limite mecaniquement l’assiette.

A l’inverse, l’Italie n’applique pas d’IFI. Elle percoit en revanche une petite taxe annuelle sur les biens immobiliers detenus a l’etranger par un resident italien, l’IVIE (Imposta sul Valore degli Immobili all’Estero), au taux de 1,06 pour cent de la valeur cadastrale francaise (ou du prix d’achat a defaut), avec un seuil de 200 euros en dessous duquel elle n’est pas due. L’IVIE s’impute sur les taxes equivalentes payees en France, ce qui l’annule pratiquement pour un bien ou la taxe fonciere depasse ce seuil.

Retraites : trois regimes distincts selon l’origine de la pension

Pour les retraites qui envisagent de poser leurs valises en Italie, c’est souvent la question qui prime. La convention traite les pensions en distinguant trois cas, qui n’obeissent pas aux memes regles, au contraire de la convention franco-portugaise plus uniforme.

Les pensions privees (article 18, paragraphe 1), versees au titre d’un emploi anterieur dans le secteur prive hors securite sociale, ne sont imposables que dans l’Etat de residence du beneficiaire. Un ancien cadre francais retraite installe a Florence verra donc sa pension complementaire imposee uniquement en Italie.

Les pensions de securite sociale (article 18, paragraphe 2), c’est-a-dire le regime general francais et les complementaires obligatoires Agirc-Arrco, sont imposables dans l’Etat de leur source (France) et dans l’Etat de residence (Italie). L’Italie elimine alors la double imposition par credit d’impot. C’est une subtilite propre a la convention franco-italienne : contrairement a d’autres traites, la securite sociale ne fait pas l’objet d’une exclusivite d’imposition.

Les pensions publiques (article 19, paragraphe 2), versees pour services rendus a un Etat (fonction publique, armee, enseignement), restent imposables dans l’Etat qui les paye, sauf si le beneficiaire a la nationalite de son Etat de residence sans avoir celle de l’Etat payeur. Un ancien fonctionnaire francais retraite en Italie continue d’etre impose en France sur sa retraite.

Attention : une pension publique francaise percue par un resident d’Italie entre quand meme dans la base imposable italienne, qui accorde un credit d’impot egal a l’impot italien correspondant. Le revenu compte donc pour le taux effectif applique aux autres revenus italiens, meme s’il n’est pas re-taxe au premier euro.

Dividendes, interets et revenus financiers

Les dividendes (article 10) peuvent etre imposes dans l’Etat de residence du beneficiaire. L’Etat de la societe distributrice peut aussi retenir a la source dans la limite de 15 pour cent du montant brut (5 pour cent si le beneficiaire effectif est une societe passible de l’impot sur les societes detenant au moins 10 pour cent du capital depuis douze mois). Les interets (article 11) sont plafonnes a 10 pour cent de retenue a la source, avec des exonerations pour certains prets interbancaires. Les redevances (article 12) sont plafonnees a 5 pour cent, avec exoneration pour les droits d’auteur sur les oeuvres litteraires, artistiques et scientifiques (hors logiciels et films).

Pour un investisseur francais detenant un portefeuille d’actions italiennes, la retenue italienne est donc capee a 15 pour cent. La France accorde un credit d’impot egal a cette retenue, dans la limite de l’impot francais sur le dividende. Pour les SCPI europeennes qui investissent en Italie, nous vous renvoyons a notre analyse detaillee des SCPI europeennes et de la fiscalite franco-italienne qui leur est applicable.

Le mecanisme du credit d’impot : comment la double imposition est reellement neutralisee

Au coeur de la convention, l’article 24 definit la methode d’elimination de la double imposition. Elle prend deux formes selon la nature du revenu. Il est crucial de ne pas confondre les deux pour eviter les erreurs de declaration.

Pour les dividendes, interets, redevances, jetons de presence et revenus d’artistes, le credit est egal a l’impot etranger effectivement paye, dans la limite de l’impot francais correspondant. Si l’Italie preleve 15 pour cent sur un dividende et que votre taux marginal francais est de 30 pour cent, vous imputez 15 points sur votre impot francais.

Pour tous les autres revenus (salaires, pensions, loyers, benefices professionnels, plus-values), le credit est egal a l’impot francais correspondant. Peu importe le montant exact de l’impot italien effectivement paye : vous imputez ce que la France aurait theoriquement preleve sur ce revenu. Le revenu italien est donc inclus dans votre revenu mondial, participe au calcul du bareme (effet taux marginal) tout en etant entierement compense par le credit.

Cas pratique chiffre : un couple francais detient un appartement loue a Milan generant 24 000 euros de loyers nets annuels. Ils percoivent par ailleurs 60 000 euros de salaires en France. En Italie, l’IRPEF sur 24 000 euros est de 5 520 euros (23 pour cent). En France, leur revenu global devient 84 000 euros. L’impot francais calcule sur ce revenu global est, disons, de 11 400 euros. La quote-part correspondant aux loyers italiens est de 11 400 x 24 000 / 84 000 = 3 257 euros. Le couple impute donc un credit d’impot de 3 257 euros sur leur impot francais. L’IRPEF de 5 520 euros reste du en Italie. Au final : 5 520 + (11 400 – 3 257) = 13 663 euros d’impot total, contre 11 400 euros s’ils n’avaient que leurs 60 000 euros francais. L’impot italien reste a leur charge mais n’entraine pas de double peine.

Le regime du forfait italien (article 24-bis du TUIR), toujours plus cher en 2026

C’est l’un des atouts qui attire des contribuables francais a hauts revenus vers l’Italie depuis 2017. L’article 24-bis du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR) italien permet a une personne qui n’a pas ete resident fiscal d’Italie pendant au moins neuf des dix annees precedentes de remplacer l’IRPEF sur l’ensemble de ses revenus de source etrangere par un impot substitutif annuel forfaitaire.

Depuis le 1er janvier 2026, ce forfait est fixe a 300 000 euros par an. Pour les transferts de residence intervenus entre le 10 aout 2024 (date d’entree en vigueur du decret-loi n 113/2024) et le 31 decembre 2025, il etait a 200 000 euros par an. Pour les transferts anterieurs a 2024, le montant initial de 100 000 euros est maintenu pendant toute la duree de l’option (quinze ans au maximum).

Ce regime est particulierement puissant pour un contribuable percevant 2 millions d’euros ou plus de revenus etrangers (dividendes, plus-values sur titres non italiens, royalties, revenus de trusts). Les revenus italiens restent, eux, imposes selon les regles de droit commun italien (IRPEF, IMU, IVA). Les plus-values sur participations qualifiees (plus de 25 pour cent) realisees pendant les cinq premieres annees du regime restent soumises au regime ordinaire.

Attention toutefois : opter pour l’article 24-bis ne clot pas la question de la residence fiscale cote francais. Il faut cesser d’etre resident de France au sens du droit interne (CGI art. 4 B) puis, en cas de double residence, au sens de l’article 4 de la convention. Les contribuables qui conservent leur foyer familial en France restent susceptibles d’y etre imposes sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, le forfait italien ne les protegeant pas. L’exit tax francaise doit par ailleurs etre anticipee : elle s’apprecie au jour du depart.

Fiscalite avant / apres installation en Italie : comparatif synthetique

Pour aider a visualiser l’effet du changement de residence, nous vous proposons ce tableau comparatif portant sur un investisseur type (50 000 euros de salaires, 20 000 euros de loyers italiens, 10 000 euros de dividendes francais).

Situation Resident fiscal France Resident fiscal Italie (droit commun) Resident Italie sous article 24-bis
Salaires de source francaise IR francais au bareme Depend de l’origine du travail (art. 15) Impose en Italie ou en France selon l’origine
Loyers d’un bien italien IRPEF en Italie + base IR en France avec credit integral IRPEF en Italie uniquement IRPEF en Italie (regime ordinaire)
Dividendes d’actions francaises PFU 30 pour cent en France Retenue France 12,8 pour cent + impot Italie avec credit Retenue France 12,8 pour cent, hors forfait
Plus-value sur l’appartement de Milan apres 6 ans Exoneration italienne + credit en France Exoneree en Italie, pas d’impot Exoneree en Italie, pas d’impot
IFI sur biens francais a 2 millions d’euros Du en France Du en France sur biens francais uniquement Du en France sur biens francais uniquement
Impot forfaitaire Non applicable Non applicable 300 000 euros par an sur revenus etrangers

Obligations declaratives et points de vigilance a connaitre

Au-dela de la convention, plusieurs obligations declaratives rythment la vie d’un patrimoine franco-italien. Les meconnaitre expose a des redressements lourds, souvent accompagnes de penalites de 5 000 euros par compte non declare.

Un resident fiscal francais detenant un compte bancaire ouvert en Italie doit le declarer chaque annee sur le formulaire 3916-3916 bis joint a sa declaration de revenus. Meme obligation pour tout contrat d’assurance-vie souscrit en Italie, tout coffre, toute cryptomonnaie detenue sur une plateforme italienne. Les revenus produits par ces comptes (interets, dividendes) doivent apparaitre sur le formulaire 2047.

Un resident fiscal italien conservant des biens en France (compte bancaire, PEA, assurance-vie, bien immobilier) doit remplir chaque annee le quadro RW de sa declaration italienne, equivalent du 3916 francais. Les actifs financiers detenus a l’etranger sont soumis a l’IVAFE (0,2 pour cent de la valeur de marche pour les actifs autres que les comptes bancaires), les biens immobiliers a l’IVIE deja evoque.

Point d’attention 2026 : la fin d’annee est le moment opportun pour un bilan patrimonial franco-italien. Si vous projetez un depart au 1er janvier 2027, l’anticipation est essentielle pour optimiser la gestion de l’exit tax, des latences de l’IR et le passage sous l’article 24-bis dans ses conditions a 300 000 euros. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste specialise en fiscalite internationale, le gain d’une structuration correcte depassant largement le cout de l’accompagnement.

Succession franco-italienne : une convention specifique souvent oubliee

Les droits de succession ne sont pas couverts par la convention de 1989 sur le revenu. Ils relevent d’une convention specifique signee a Paris le 20 decembre 1990 et en vigueur depuis 1995. Ce texte repartit le droit d’imposer les successions et donations selon la residence du defunt et la localisation des biens. Un bien immobilier est impose dans l’Etat ou il se trouve, les meubles corporels aussi (sauf exceptions), les autres biens dans l’Etat de residence du defunt.

Pour un patrimoine franco-italien, cela signifie qu’une maison en Toscane transmise par un francais sera soumise aux droits de succession italiens (6 pour cent en ligne directe au-dela d’un abattement d’un million d’euros par enfant, nettement plus favorable que la France), tandis qu’un appartement parisien transmis par un resident italien subira les droits francais (jusqu’a 45 pour cent en ligne directe). Le reglement europeen UE n 650/2012 permet par ailleurs, en matiere civile, de choisir la loi applicable a la succession selon la residence habituelle ou la nationalite, ce qui ouvre des strategies de planification patrimoniale substantielles.

Nos conseils pour un patrimoine franco-italien serein en 2026

Au terme de cette lecture, vous pouvez retenir cinq reflexes pour piloter votre fiscalite entre les deux pays. Ils concentrent l’essentiel de ce que nous voyons dans les dossiers patrimoniaux franco-italiens.

D’abord, tracez votre residence fiscale en amont. Elle est le pivot de toute la fiscalite et la source premiere des litiges. Rassemblez les preuves de votre foyer, de votre centre d’interets vitaux et de votre sejour habituel des le premier jour de votre installation ou de votre retour.

Ensuite, utilisez systematiquement le formulaire 2047 pour declarer vos revenus italiens en France, meme si vous pensez que la France n’imposera pas. Un revenu italien non declare, c’est un credit d’impot que vous n’imputez pas et, surtout, un risque d’infraction formelle.

Si vous etes investisseur immobilier, evaluez l’interet de la cedolare secca plutot que l’IRPEF progressif, en fonction de votre taux marginal francais. L’arbitrage se joue a 100 ou 200 euros annuels. Rapporte a la duree de detention il peut representer plusieurs milliers d’euros.

Si vous envisagez de vous installer en Italie, testez le regime de l’article 24-bis uniquement si vos revenus etrangers depassent 1 a 2 millions d’euros annuels. En dessous de ce seuil, la fiscalite italienne de droit commun reste souvent plus avantageuse, notamment grace a la flat tax impatries (abattement de 50 a 60 pour cent sur les revenus d’activite italiens) ouverte aux cadres et chefs d’entreprise.

Enfin, anticipez l’exit tax et la succession. Les plus-values latentes sur vos participations de plus de 800 000 euros deviennent dues au jour du depart, meme si elles sont reportees ensuite. Et un patrimoine franco-italien bien structure permet souvent de beneficier du meilleur des deux droits de succession, pour peu que les choix soient faits a temps.

Questions frequentes sur la convention fiscale France-Italie

Comment eviter la double imposition entre la France et l’Italie ?

La convention du 5 octobre 1989 attribue le droit d’imposer chaque revenu a un seul Etat, generalement celui ou se situe la source (bien immobilier, employeur), puis l’Etat de residence imute un credit d’impot egal a l’impot etranger acquitte, dans la limite de son propre impot. En pratique, vous declarez le revenu dans les deux pays. Vous n’etes impose qu’une seule fois sur sa quote-part effective.

Mes loyers d’un bien situe a Milan sont-ils imposes en France ou en Italie ?

Les loyers d’un bien immobilier italien sont imposes en priorite en Italie (article 6 de la convention). Vous devez cependant les declarer en France sur le formulaire 2047. La France vous accordera un credit d’impot egal a l’impot francais correspondant. Le resultat net : vous payez bien l’impot italien sans que le revenu italien soit taxe une deuxieme fois en France.

L’article 24-bis du TUIR me permet-il d’echapper a l’impot francais ?

Pas automatiquement. L’option pour le forfait italien a 300 000 euros annuels depuis le 1er janvier 2026 ne regle que la fiscalite italienne sur vos revenus etrangers. Si vous conservez votre foyer familial, vos biens principaux ou votre activite professionnelle en France, l’administration francaise peut continuer a vous considerer comme resident de France au sens du CGI et de la convention, donc a vous imposer sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.

Comment sont imposees les plus-values immobilieres sur un bien situe en Italie ?

Elles sont imposables en Italie si la cession intervient dans les cinq premieres annees suivant l’acquisition (26 pour cent de retenue chez le notaire) ou exonerees au-dela. Un resident fiscal francais doit toutefois declarer la plus-value en France, qui accorde un credit d’impot egal a l’impot francais correspondant. Au-dela de la 22e annee (impot) et de la 30e annee (prelevements sociaux), la plus-value est totalement exoneree des deux cotes.

L’IFI francais s’applique-t-il a mes biens situes en Italie ?

Oui, pour un resident fiscal francais, l’IFI s’applique en principe au patrimoine immobilier mondial, Italie comprise, des lors que le total depasse 1,3 million d’euros. La convention attribue toutefois l’imposition au pays de situation du bien (article 22), avec credit d’impot pour eviter la double imposition. Pour un resident italien, l’IFI francais ne vise que les biens situes en France.

Faut-il declarer son compte bancaire italien en France ?

Oui, imperativement. Tout resident fiscal francais doit declarer ses comptes bancaires detenus en Italie (y compris les comptes titres et les contrats d’assurance-vie italiens) sur le formulaire 3916-3916 bis, joint a la declaration de revenus. L’omission expose a une penalite de 1 500 euros par compte non declare, portee a 10 000 euros si le compte se trouve dans un Etat non cooperatif (ce qui n’est pas le cas de l’Italie).

Les retraites francaises versees a un expatrie en Italie sont-elles taxees en France ou en Italie ?

La reponse depend de la nature de la retraite. Une retraite privee (complementaire d’entreprise) n’est imposable qu’en Italie, Etat de residence. Une retraite de securite sociale (regime general, Agirc-Arrco) est imposable dans les deux pays, l’Italie accordant un credit d’impot pour eviter la double imposition. Une retraite publique (fonction publique, militaire) reste imposable en France, sauf si le retraite a la seule nationalite italienne.

La convention concerne-t-elle les droits de succession ?

Non, les droits de succession sont regis par une convention specifique signee a Paris le 20 decembre 1990. Les biens immobiliers sont imposes dans l’Etat ou ils se trouvent, les autres biens dans l’Etat de residence du defunt. Les abattements italiens (1 million d’euros par enfant, puis 6 pour cent) sont nettement plus favorables que ceux applicables en France.

Que devient mon PEA quand je m’installe en Italie ?

Le PEA reste ouvert mais perd ses avantages fiscaux francais a partir du moment ou vous devenez non-resident fiscal francais. Les plus-values restent imposables dans votre nouvel Etat de residence selon son droit interne, l’Italie appliquant generalement l’IRPEF (26 pour cent de cedolare secca sur les plus-values) sauf option pour l’article 24-bis. Pensez a verifier l’eligibilite aux avantages successoraux francais avant un depart.

Faut-il nommer un representant fiscal en Italie en tant que non-resident ?

Non, l’Italie n’exige pas de representant fiscal pour les non-residents de l’UE. L’administration italienne communique directement avec le contribuable ou son mandataire fiscal (commercialista). En revanche, pour les cessions immobilieres depassant 150 000 euros realisees par un non-resident hors UE, la France exige un representant fiscal accredite.

Partager