A retenir : la convention fiscale signee entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971, revisee par l’avenant du 25 aout 2016, repartit le droit d’imposer chaque categorie de revenu entre les deux pays. Pour les revenus immobiliers et les plus-values immobilieres, c’est l’Etat ou se situe le bien qui impose en priorite. Pour les retraites privees, c’est l’Etat de residence qui taxe. La double imposition est neutralisee par un credit d’impot calcule dans l’Etat de residence. Depuis 2024, le regime RNH est ferme aux nouveaux arrivants et remplace par l’IFICI, nettement moins avantageux pour les retraites.
Vous envisagez d’acheter un appartement a Lisbonne tout en gardant votre residence principale en France ? Vous etes expatrie au Portugal mais vos revenus fonciers continuent de tomber en France ? Vous preparez une transmission patrimoniale avec un bien situe de part et d’autre de la frontiere ? Dans toutes ces situations, un meme texte juridique encadre vos obligations fiscales : la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971. Pensee pour eviter que les memes revenus soient taxes deux fois, elle definit precisement, revenu par revenu, quel pays conserve le pouvoir d’imposer et comment l’autre neutralise la double peine. Nous vous proposons de decrypter ce traite bilateral, ses mecanismes concrets et son impact reel sur un patrimoine franco-portugais en 2026.
Une convention de 1971 toujours au coeur de la fiscalite franco-portugaise
La convention bilaterale entre la France et le Portugal a ete signee le 14 janvier 1971 et publiee au Journal officiel francais le 24 novembre 1972. Son objectif, inscrit dans son titre complet, est clair : eviter les doubles impositions et etablir des regles d’assistance administrative reciproque entre les deux Etats. Un premier avenant a modifie le texte en 2016 pour l’aligner sur les standards internationaux de lutte contre l’evasion fiscale et introduire la convention multilaterale de l’OCDE (instrument MLI), un dispositif qui integre les clauses anti-abus BEPS directement dans les traites bilateraux sans avoir a les renegocier un par un.
Ce traite s’applique uniquement aux impots sur le revenu, cote francais (impot sur le revenu, impot sur les societes, contributions sociales lorsqu’elles sont assimilees) et cote portugais (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares, l’IRS, et Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Coletivas, l’IRC). Un point important a connaitre : la convention ne couvre pas les droits de succession, ni l’impot sur la fortune immobiliere francais, ni la plupart des taxes locales. Chaque Etat applique son droit interne sur ces matieres, ce qui peut generer une veritable double imposition sur un heritage franco-portugais sans mecanisme automatique d’elimination.
La structure du texte suit le modele OCDE classique : une premiere partie definit les notions-cles (residence, etablissement stable, personne), les articles suivants attribuent le droit d’imposer categorie de revenu par categorie de revenu, puis un article final decrit la methode choisie pour eliminer la double imposition. Cette architecture est essentielle a comprendre : la convention ne cree pas d’impot, elle repartit un droit d’imposer entre les deux Etats et evite qu’ils se marchent sur les pieds.
Residence fiscale : la question qui conditionne tout
Avant meme de regarder les articles de la convention, la premiere question a trancher est votre residence fiscale. C’est elle qui determine quel Etat vous imposera sur vos revenus mondiaux et quel autre se contentera d’imposer les revenus de source locale. Les deux pays ont leur propre definition.
Cote portugais, vous etes considere comme resident fiscal des que vous remplissez l’un des criteres suivants : passer plus de 183 jours (consecutifs ou non) sur une periode de douze mois au Portugal, ou disposer sur le territoire portugais d’un logement qui laisse supposer l’intention de le conserver et de l’habiter comme residence habituelle. L’inscription au registre des contribuables portugais (NIF) et la demarche de residence fiscale aupres de l’Autoridade Tributaria sont deux etapes administratives qui accompagnent ce changement de statut.
Cote francais, les criteres de l’article 4 B du Code general des impots s’appliquent : foyer ou lieu de sejour principal en France, exercice d’une activite professionnelle principale sur le territoire, centre des interets economiques en France. Il suffit qu’un seul de ces criteres soit rempli pour que l’administration vous considere comme resident francais, quand bien meme vous passez la majeure partie de l’annee au Portugal.
Que se passe-t-il si les deux Etats vous revendiquent simultanement ? L’article 4 de la convention de 1971 prevoit une serie de criteres de depart (tie-breaker rules) appliques dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des interets vitaux, sejour habituel, puis nationalite. En dernier recours, les autorites competentes des deux pays tranchent par voie amiable. Dans la grande majorite des cas, le criterium decisif est le foyer d’habitation permanent : la ou se trouvent votre conjoint, vos enfants scolarises, votre logement familial.
Comment la convention repartit l’imposition revenu par revenu
Le coeur de la convention, c’est la grille d’attribution qui dit, pour chaque type de revenu, quel Etat peut taxer, selon quelles modalites, et avec quel plafond. Nous passons en revue les categories qui concernent concretement un investisseur ou un expatrie francais au Portugal.
Revenus fonciers : la regle du lieu du bien (article 6)
L’article 6 est l’un des plus simples a appliquer : les revenus qu’un resident d’un Etat tire d’un bien immobilier situe dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. Autrement dit, les loyers d’un appartement a Porto perçus par un contribuable francais sont d’abord imposables au Portugal, et les loyers d’un studio parisien perçus par un retraite installe a Lisbonne sont d’abord imposables en France.
Attention, le mot « d’abord » est important : l’imposition par l’Etat de situation du bien n’est pas exclusive. L’Etat de residence conserve le droit d’inclure ces revenus dans la base imposable mondiale, mais il doit alors accorder un credit d’impot pour neutraliser la double peine (nous y revenons plus bas). Pour un investisseur francais qui achete au Portugal, cela signifie deux declarations : l’une au Portugal (impot sur le revenu portugais sur les loyers nets, environ 28 % en regime normal pour les non-residents), et l’autre en France via le formulaire 2047 pour signaler ces revenus et beneficier du credit d’impot.
Plus-values immobilieres : meme logique (article 14)
L’article 14 (gains en capital) applique la meme philosophie : les plus-values provenant de l’alienation d’un bien immobilier situe dans un Etat sont imposables dans cet Etat. Un Francais qui vend un bien a Faro paiera la plus-value au Portugal (regime general : 50 % de la plus-value integree au revenu imposable au bareme progressif). Un resident portugais qui vend un studio a Marseille paiera la plus-value en France (19 % d’impot plus 17,2 % de prelevements sociaux pour les non-residents europeens, soit 36,2 % au total apres abattements pour duree de detention).
Point de vigilance : le Portugal applique un regime beaucoup plus favorable pour la residence principale, avec une exoneration integrale si le produit de la vente est reinvesti dans un autre logement principal au sein de l’Espace economique europeen dans un delai de 36 mois. Cette particularite peut sensiblement modifier une strategie de vente avant depart.
Dividendes, interets et redevances
Pour les revenus mobiliers, la convention organise un partage different. Les dividendes verses par une societe d’un Etat a un resident de l’autre peuvent etre imposes dans les deux Etats, mais la retenue a la source dans l’Etat de la societe est plafonnee : 15 % du montant brut pour les dividendes (article 10) et 12 % pour les interets (article 11) dans la version actuelle de la convention. L’Etat de residence du beneficiaire taxe ensuite ces revenus en appliquant un credit d’impot egal a la retenue payee a l’etranger.
Un exemple concret : un retraite francais installe a Porto reçoit 10 000 euros de dividendes d’une action du CAC 40. La France preleve 15 % a la source (1 500 euros). Au Portugal, le dividende est reintegre a son revenu imposable, mais l’impot portugais est diminue du credit d’impot de 1 500 euros deja preleve en France.
Pensions de retraite : la distinction publique/privee
C’est l’un des sujets qui genere le plus de confusion. L’article 19 traite les pensions publiques (fonction publique, enseignants titulaires, militaires) : elles restent imposables dans l’Etat qui les verse, c’est-a-dire la France pour un ancien fonctionnaire francais, meme s’il reside au Portugal. L’article 18 traite les pensions privees (regime general, Agirc-Arrco, retraites complementaires du secteur prive) : elles sont imposables uniquement dans l’Etat de residence du retraite, c’est-a-dire le Portugal pour un retraite installe la-bas.
Cette regle etait extremement favorable sous le regime RNH : les pensions privees francaises etaient imposees au Portugal, mais exonerees pendant dix ans. Depuis la fermeture du RNH et son remplacement par l’IFICI, les retraites perdent cet avantage et sont taxees au bareme portugais classique (jusqu’a 48 %). Nous developpons ce point plus loin.
Salaires et teletravail depuis le Portugal
L’article 15 pose le principe : les salaires d’un emploi exerce dans un Etat sont imposables dans cet Etat. Un salarie francais qui effectue son activite de maniere physique en France paie son impot en France. Si vous installez votre bureau a Lisbonne mais que votre employeur francais vous paie en France, la convention retient le lieu d’exercice effectif de l’activite : si vous travaillez depuis le Portugal, c’est le Portugal qui est competent, sauf si vous passez moins de 183 jours au Portugal et que votre employeur n’y a pas d’etablissement stable.
Le teletravail transfrontalier reste un sujet piege. Nous vous recommandons de formaliser votre situation aupres de votre employeur (avenant au contrat, politique de teletravail international) et d’anticiper les cotisations sociales : la France et le Portugal appliquent le reglement europeen 883/2004, qui prevoit une affiliation unique en principe dans l’Etat ou l’activite est exercee a plus de 25 %.
Tableau recapitulatif des principales regles d’imposition :
| Type de revenu | Article de la convention | Etat qui impose en priorite | Elimination double imposition |
|---|---|---|---|
| Loyers immobiliers | Article 6 | Lieu du bien | Credit d’impot dans l’Etat de residence |
| Plus-values immobilieres | Article 14 | Lieu du bien | Credit d’impot dans l’Etat de residence |
| Dividendes | Article 10 | Partage, retenue plafonnee a 15 % | Credit d’impot egal a la retenue |
| Interets | Article 11 | Partage, retenue plafonnee a 12 % | Credit d’impot |
| Pensions privees | Article 18 | Etat de residence du retraite | Exclusivite d’imposition |
| Pensions publiques | Article 19 | Etat qui verse la pension | Exclusivite d’imposition |
| Salaires | Article 15 | Lieu d’exercice de l’activite | Credit d’impot si imposition partagee |
| Benefices d’entreprise | Article 7 | Etat de residence sauf etablissement stable | Exoneration de l’autre Etat |
Le credit d’impot : le mecanisme qui annule la double imposition
Lorsque la convention attribue le droit d’imposer a un Etat (par exemple l’Etat de situation du bien pour un loyer), elle n’empeche pas l’autre Etat (celui de residence) d’inclure ce revenu dans sa base imposable mondiale. Pour eviter que le contribuable soit taxe deux fois, l’article 24 prevoit le mecanisme du credit d’impot : l’Etat de residence calcule son propre impot sur l’ensemble des revenus, puis en deduit le montant de l’impot deja paye dans l’autre Etat, dans la limite de l’impot francais correspondant.
Comment fonctionne concretement l’elimination
Pour la France, le dispositif a ete modifie en 2017 : au lieu d’une simple exoneration des revenus deja taxes au Portugal, le droit francais applique desormais la methode du credit d’impot egal a l’impot francais. Concretement, le contribuable francais declare ses revenus portugais, la France calcule l’impot comme si ces revenus etaient francais, puis accorde un credit d’impot d’un montant equivalent, ce qui neutralise la double imposition tout en permettant la progressivite du bareme sur l’ensemble des revenus mondiaux. Les revenus restent donc « visibles » dans la declaration francaise, meme si l’impot final est nul sur cette portion.
Pour le Portugal, le systeme est plus classique : l’Etat portugais accorde un credit d’impot egal a l’impot effectivement paye en France, plafonne a la quote-part de l’impot portugais correspondant aux memes revenus. Si l’impot francais est plus eleve que l’impot portugais sur un meme revenu, le solde reste a la charge du contribuable (pas de remboursement).
Cas pratique chiffre : un couple avec un appartement a Lisbonne
Jean et Marie, residents francais, achetent en 2024 un appartement de 180 000 euros a Lisbonne qu’ils donnent en location longue duree. Loyers nets annuels : 9 600 euros. Au Portugal, en regime general non-residents, l’impot sur les revenus fonciers est de 28 % du revenu brut diminue des charges reelles, soit environ 2 200 euros. En France, Jean et Marie declarent ces revenus sur le formulaire 2047 puis les reportent sur la 2042. L’administration francaise les integre dans leur revenu imposable mondial pour calculer leur taux moyen d’imposition, puis accorde un credit d’impot egal a l’impot francais sur ce meme revenu, soit environ 2 400 euros dans leur tranche a 30 %. Le resultat est une imposition totale de 2 200 euros (payes au Portugal), sans double peine. Si leur taux marginal etait plus bas, l’impot portugais depasserait l’impot francais : la France ne rembourse pas le trop-paye.
En plus-value, si le couple revend ce bien dix ans plus tard avec 60 000 euros de plus-value, le Portugal taxera 50 % de cette plus-value au bareme progressif (environ 10 000 euros d’impot pour un couple en tranche moyenne), et la France neutralisera la double imposition par credit d’impot. L’operation ne genere pas d’impot supplementaire en France au-dela de ce qui a ete regle au Portugal.
RNH et IFICI : les regimes speciaux portugais en 2026
Deux regimes portugais ont fait couler beaucoup d’encre et attirent les expatries francais depuis plus de dix ans. Il est imperatif de connaitre leur statut actuel avant de projeter une installation au Portugal.
Le RNH, ferme aux nouveaux arrivants depuis 2024
Le statut de residente nao habitual (RNH ou « resident non habituel ») a ete cree en 2009 pour attirer les retraites et actifs qualifies etrangers. Pendant dix ans, il offrait une imposition reduite voire nulle sur les revenus de source etrangere, notamment les pensions privees qui etaient taxees a 10 % (ou zero pour les contrats signes avant 2020). Ce regime a connu un immense succes aupres des retraites francais, motivant cote francais la renegociation de l’avenant de 2016 pour mieux encadrer la fiscalite des pensions privees transfrontalieres.
La loi de finances portugaise 2024 a ferme definitivement le RNH aux nouveaux arrivants. Les beneficiaires actuels conservent leur statut jusqu’au terme de leur periode de dix ans, mais plus aucune nouvelle inscription n’est possible pour les personnes devenues residentes fiscales portugaises apres le 31 decembre 2023 (sauf regime transitoire tres restrictif). Pour les expatries francais qui ont manque le train, il faut desormais composer avec le droit commun ou avec le nouveau regime IFICI.
L’IFICI, le regime qui lui succede
L’Incentivo Fiscal a Investigacao Cientifica e Inovacao (IFICI) est entre en vigueur au 1er janvier 2024 pour remplacer en partie le RNH. Il offre un taux d’impot de 20 % sur les revenus professionnels portugais pendant dix ans et une exoneration partielle des revenus etrangers, mais sa cible est beaucoup plus restrictive. Il est reserve aux chercheurs, ingenieurs, enseignants-chercheurs, cadres de l’enseignement superieur, personnes exerçant dans l’innovation technologique ou l’enseignement, et aux entreprises certifiees par les agences portugaises competentes.
Point crucial pour les retraites : l’IFICI n’exonere plus les pensions privees etrangeres. Un retraite francais qui s’installe aujourd’hui au Portugal paiera donc l’impot portugais sur sa pension au bareme progressif, pouvant atteindre 48 %. L’arbitrage avec la France (ou le bareme est equivalent mais avec abattement de 10 %) doit etre refait au cas par cas. Nous vous recommandons de simuler avant tout projet d’expatriation.
Patrimoine et succession : les angles morts de la convention
La convention de 1971 traite les impots sur le revenu mais laisse de cote plusieurs matieres fiscales importantes pour un patrimoine franco-portugais.
Pas de clause successorale bilaterale
La convention n’inclut pas les droits de succession ni les droits de donation. Chaque Etat applique son droit interne, ce qui peut generer une double imposition sans mecanisme automatique d’elimination. Le Portugal a aboli les droits de succession classiques entre ascendants, descendants et conjoints en 2004 : il reste un Imposto do Selo (droit de timbre) de 10 % en ligne collaterale et pour les successions non directes. La France, de son cote, applique l’article 750 ter du Code general des impots qui soumet aux droits de succession tous les biens situes en France independamment de la residence du defunt, et pour un defunt resident en France, l’ensemble du patrimoine mondial.
En l’absence de convention bilaterale successorale, un francais resident de longue date au Portugal qui transmet un patrimoine franco-portugais a ses enfants restes en France peut etre confronte a une double imposition. La France accorde cependant, par mesure unilaterale (article 784 A du CGI), un credit d’impot pour les droits de mutation payes a l’etranger sur des biens situes hors de France, mais le mecanisme reste moins efficace qu’une veritable convention.
L’IFI francais s’applique aux biens immobiliers francais
L’impot sur la fortune immobiliere (IFI) francais n’est pas couvert par la convention. Un non-resident fiscal francais (par exemple un expatrie au Portugal) reste redevable de l’IFI sur ses biens immobiliers situes en France (seuil de 1,3 million d’euros, taux de 0,5 % a 1,5 %). Les biens portugais ne sont pas pris en compte dans la base taxable francaise pour un non-resident. A l’inverse, le Portugal a introduit en 2017 un impot sur le patrimoine immobilier appele Adicional ao IMI (AIMI) qui frappe les biens immobiliers de plus de 600 000 euros detenus par une personne au Portugal (taux 0,7 % a 1,5 %).
Le reglement europeen de 2015 pour le droit civil
Au-dela de la fiscalite, la devolution civile d’une succession franco-portugaise est encadree depuis 2015 par le reglement europeen « Successions » (reglement UE 650/2012). Ce texte permet au defunt de choisir, par testament, la loi civile applicable a sa succession parmi la loi de sa nationalite ou la loi de sa residence habituelle. Cette professio juris est un outil puissant pour harmoniser la transmission d’un patrimoine international. Nous vous recommandons une consultation notariale avant tout projet de depart definitif.
Les obligations declaratives a ne pas negliger
La convention regit la repartition de l’imposition, mais elle ne vous dispense d’aucune formalite declarative. Un patrimoine franco-portugais implique une discipline declarative dans les deux pays, sous peine de sanctions parfois lourdes.
Comptes bancaires portugais : le formulaire 3916
Tout resident fiscal francais qui detient un compte bancaire a l’etranger doit le declarer chaque annee via le formulaire 3916, en annexe de sa declaration d’impot sur le revenu. Cela inclut les comptes courants, livrets, comptes-titres et contrats d’assurance-vie portugais. Depuis 2020, l’obligation s’etend aussi aux comptes d’actifs numeriques. L’absence de declaration est sanctionnee par une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non declare, portee a 10 000 euros si le compte est dans un pays sans convention d’assistance (ce n’est pas le cas du Portugal, mais la vigilance reste de mise).
Revenus fonciers portugais : le formulaire 2047
Un resident fiscal francais qui perçoit des loyers d’un bien situe au Portugal doit remplir le formulaire 2047 (declaration des revenus encaisses a l’etranger) en complement de sa declaration 2042. Les revenus sont reportes sur la 2042 au niveau de la rubrique correspondante, en indiquant le credit d’impot egal a l’impot francais (methode conventionnelle actuelle). Le detail de cette mecanique est traite dans notre guide dedie a la declaration des revenus fonciers etrangers via le formulaire 2047.
Nommer un representant fiscal au Portugal
Un non-resident europeen qui perçoit des revenus imposables au Portugal (loyers, plus-values) n’est plus oblige depuis 2022 de designer un representant fiscal portugais, grace a l’harmonisation europeenne. En revanche, il reste tenu de disposer d’un numero d’identification fiscale portugais (NIF) et de deposer sa declaration d’impots portugaise (IRS modelo 3) via le portail des finances portugais (Portal das Financas). Un expert-comptable local ou un cabinet specialise reste la solution la plus sure pour les premiers exercices.
Nos conseils pour un patrimoine franco-portugais serein
La fiscalite franco-portugaise s’est considerablement durcie depuis 2020 avec la renegociation de la convention, la fermeture du RNH et l’introduction d’echanges d’informations automatiques entre les administrations fiscales (norme CRS, pour Common Reporting Standard, le standard OCDE d’echange automatique des donnees bancaires). Reussir son installation au Portugal ou son investissement immobilier portugais suppose de respecter quelques principes de bon sens.
Realisez un audit patrimonial complet avant tout depart : simulez l’impot que vous paierez sur vos revenus mondiaux dans chaque pays. Un retraite dont la pension depasse 50 000 euros nets par an peut, selon la composition de ses revenus, se retrouver plus lourdement taxe au Portugal post-RNH qu’en France. Nous avons detaille cette logique dans notre guide de la fiscalite au Portugal pour expatries francais en 2026.
Anticipez le timing de la plus-value immobiliere : si vous vendez votre residence principale en France pour acheter au Portugal, l’exoneration francaise joue, mais la future revente du bien portugais sera taxee a Lisbonne (regime applicable quand on vend sa residence principale en France pour acheter a l’etranger). A l’inverse, un depart tardif peut declencher l’exit tax si votre patrimoine depasse 800 000 euros. Notre guide dedie a l’exit tax et l’impot de sortie du territoire francais detaille les seuils et les reports possibles.
Conservez toute la documentation justifiant la residence fiscale : factures d’electricite, baux, inscriptions scolaires des enfants, releves bancaires. En cas de controle, c’est cette documentation qui tranchera un conflit de residence. Pensez egalement a formaliser votre changement de residence aupres de la Caisse primaire d’assurance maladie, de la CARSAT pour les retraites, et de l’administration fiscale francaise via le formulaire 2042 NR.
Enfin, un dernier conseil : la convention evolue. L’avenant de 2016 a modifie les regles sur les pensions, la clause anti-abus a ete renforcee par l’instrument multilateral MLI, et de nouvelles negociations sont regulierement evoquees. Nous vous recommandons de verifier chaque annee la version a jour de la convention sur le site des impots francais et de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste pour toute operation significative.
Vos questions sur la convention fiscale France-Portugal
Comment eviter la double imposition entre la France et le Portugal ?
La convention bilaterale de 1971 attribue le droit d’imposer chaque categorie de revenu a un seul Etat ou prevoit une repartition encadree. Pour les revenus imposes dans les deux pays, l’Etat de residence accorde un credit d’impot egal (methode francaise) ou plafonne (methode portugaise) qui neutralise la double imposition. En pratique, il suffit de respecter les obligations declaratives dans les deux pays : declaration 2042 et formulaire 2047 en France, declaration IRS modelo 3 au Portugal. Ne pas declarer dans un pays signifie perdre le benefice du credit d’impot.
La convention s’applique-t-elle aux retraites versees depuis la France ?
Oui, mais la regle varie selon la nature de la pension. Les pensions privees (regime general, Agirc-Arrco, retraites complementaires du secteur prive) sont imposables uniquement dans l’Etat de residence du retraite, donc au Portugal pour un expatrie installe la-bas. Les pensions publiques (fonction publique, enseignants titulaires, militaires) restent imposables en France, meme si le retraite reside au Portugal. Depuis la fermeture du RNH en 2024, les pensions privees ne beneficient plus d’exoneration portugaise et sont taxees au bareme classique de l’IRS portugais.
Comment sont imposees les plus-values immobilieres sur un bien situe au Portugal ?
Un resident francais qui vend un bien immobilier portugais paie la plus-value au Portugal : 50 % de la plus-value nette est integree au revenu imposable au bareme progressif, soit une imposition effective de 14 % a 24 % selon la tranche. En France, la plus-value est declaree sur le formulaire 2047 et un credit d’impot egal a l’impot francais vient neutraliser la double imposition. Attention, l’exoneration portugaise pour cession de residence principale avec reinvestissement est reservee aux residents fiscaux portugais, pas aux non-residents.
Faut-il declarer son compte bancaire portugais en France ?
Oui, imperativement, via le formulaire 3916 joint a la declaration annuelle d’impot sur le revenu. Cette obligation concerne tout compte ouvert, utilise ou clos durant l’annee a l’etranger, y compris les livrets, les comptes-titres et les assurances-vie portugaises. La sanction en cas de non-declaration est une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte, portee a 10 000 euros dans certains cas. Les banques portugaises transmettent par ailleurs automatiquement les informations financieres a l’administration francaise dans le cadre de la norme CRS, un oubli est donc rapidement detecte.
La convention concerne-t-elle les droits de succession ?
Non. La convention de 1971 ne couvre que les impots sur le revenu. Pour une succession franco-portugaise, chaque Etat applique son propre droit fiscal interne. Le Portugal n’a plus de droits de succession classiques depuis 2004 entre ascendants, descendants et conjoint (un Imposto do Selo de 10 % reste du en ligne collaterale). La France applique l’article 750 ter du CGI qui soumet tous les biens situes en France aux droits de succession, et pour un defunt resident de France, l’ensemble de son patrimoine mondial. Un credit d’impot unilateral peut etre accorde cote francais pour l’impot etranger paye sur les biens hors de France.
Que devient l’IFI quand on part vivre au Portugal ?
L’impot sur la fortune immobiliere francais reste du par les non-residents, mais uniquement sur les biens immobiliers situes en France (seuil declenchant : 1,3 million d’euros de valeur nette taxable). Les biens immobiliers detenus au Portugal n’entrent plus dans la base taxable francaise des que vous devenez non-resident fiscal francais. En contrepartie, le Portugal applique son propre impot sur le patrimoine immobilier (AIMI, pour les biens de plus de 600 000 euros) uniquement sur les biens situes au Portugal. Il n’y a pas de double imposition sur l’IFI/AIMI puisque chaque Etat ne taxe que ce qui se trouve sur son territoire.
Comment fonctionne le regime des non-residents fiscaux au Portugal ?
Un non-resident fiscal portugais, par exemple un Francais qui detient un bien locatif a Lisbonne sans y vivre, n’est impose au Portugal que sur ses revenus de source portugaise. Les loyers nets subissent un prelevement de 28 %, les plus-values immobilieres sont integrees pour 50 % au bareme progressif, et les salaires lies a une activite ponctuelle sur place supportent un taux non-residents de 25 %. Depuis 2022, la designation d’un representant fiscal portugais n’est plus obligatoire pour les non-residents etablis dans l’Union europeenne, mais un NIF reste indispensable pour declarer et payer l’IRS modelo 3 sur le portail des finances portugais.
Que se passe-t-il quand il n’existe pas de convention fiscale entre deux pays ?
En l’absence de convention bilaterale, chaque Etat applique son droit interne sans mecanisme automatique d’elimination de la double imposition. Vos revenus peuvent alors etre taxes integralement dans les deux pays, meme s’il existe en France un credit d’impot unilateral limite (article 784 A du CGI pour les successions, mesures ciblees pour certains revenus mobiliers). Avec le Portugal, la question ne se pose pas : la convention de 1971 vous protege automatiquement, a condition de respecter les obligations declaratives dans chaque pays.
